Anonim

La nouvelle stratégie réglementaire donnerait une certaine marge de manœuvre aux usines qui suivent les pratiques de sécurité approuvées et ont de bons dossiers, ainsi qu'une surveillance accrue de celles que les régulateurs classent comme présentant un risque élevé, selon la Food Standards Agency (FSA). Au Royaume-Uni, les autorités locales sont responsables de l'application des lois sur les aliments et du contrôle des installations.

"L'agence cherche à introduire des changements fondamentaux dans toute l'approche des autorités locales en matière d'application de la législation relative aux denrées alimentaires", a déclaré la FSA dans son exposé sur la révision de la politique. "L'objectif est de leur fournir des interventions flexibles pour améliorer la conformité des entreprises, leur permettant ainsi de mieux cibler leurs ressources."

Les modifications proposées font suite à l'enquête menée l'année dernière sur Euro Freeze, une opération de stockage dans des entrepôts frigorifiques d'Irlande du Nord qui aurait été impliquée dans le reconditionnement illicite, le réétiquetage et la distribution de la viande dans l'ensemble de l'UE. En août de cette année, un tribunal britannique a condamné la viande d'EuroFreeze comme étiquetée comme étant illégale et a ordonné la destruction de 254 palettes.

Un examen du rôle des autorités locales dans l'enquête a révélé des défaillances dans l'application de la loi. Sincethen, la FSA a commencé à financer des cours de formation pour les inspecteurs et à revoir le système de réglementation.

Dans les grandes lignes de la revue publiée hier, la FSA a indiqué que les modifications incluraient des inspections renforcées pour les entreprises ayant connu des problèmes par le passé, des conseils supplémentaires sur la manière de se conformer à la législation et des amendes plus lourdes pour les entreprises qui enfreignent la loi.

Les entreprises qui ont de bons résultats en matière de sécurité alimentaire seront considérées comme "moins risquées" et pourraient bénéficier d'une surveillance réglementaire réduite.

L'examen de la politique visera principalement à améliorer la conformité des entreprises avec les lois britanniques en matière de sécurité alimentaire, a déclaré la FSA. L’application sera basée sur une évaluation des risques d’une entreprise pour la santé publique. Les autorités locales gagneront en flexibilité dans les approches qu’elles peuvent adopter avec des entreprises spécifiques en élargissant la gamme d’interventions qu’elles peuvent effectuer pour prévenir un incident lié à la sécurité des denrées alimentaires.

Une telle approche flexible inclut des alternatives aux inspections complètes des usines de fabrication. Cette flexibilité permettra aux autorités locales de concentrer leurs ressources et leurs actions sur les cas présentant le risque le plus élevé, a déclaré la FSA.

Le nouveau système de réglementation couvrira tous les établissements du secteur de l'alimentation, y compris les exploitations produisant des aliments et celles soumises à approbation. Dans le cadre des révisions radicales du système, la FSA demande aux inspecteurs de mettre davantage l'accent sur les pratiques de gestion de la sécurité des aliments, leur confiance dans la direction de l'entreprise et les antécédents de l'usine.

Il mettra également davantage l'accent sur les pratiques de gestion de la sécurité des denrées alimentaires dans un plan donné, sur la confiance de l'autorité locale dans cette gestion et sur les antécédents de performance de la direction du secteur de l'alimentation.

La FSA prévoit d’organiser une consultation complète sur cet examen au début de 2007, la nouvelle politique devant être achevée d’ici juin 2007. La FSA prévoit ensuite de publier un code de pratique révisé et des directives de pratique d’ici août 2007. La FSA prévoit d'achever l'examen de la politique d'ici décembre 2007. Le nouveau système sera introduit par étapes en 2007 et 2008, parallèlement à une nouvelle politique d'application.

L'examen comprendra un examen du système de surveillance actuel, qui recueille des détails sur les mesures prises par les autorités locales pour faire respecter les droits. La FSA a pour objectif de rendre le système plus simple et plus convivial. Une consultation sur les propositions initiales a été publiée le 31 juillet de cette année.

Dans le système britannique, la FSA est l’organisme de réglementation de l’alimentation dans son ensemble. Les autorités locales sont responsables de l’inspection et de l’application de la loi, conformément au code de conduite de la FSA. Cependant, la supervision des opérations de stockage frigorifique, telle que Euro Freeze, est normalement assurée par: Inspecteurs vétérinaires du Département de l'agriculture et du développement rural (DARD) agissant pour le compte de la FSA.

Les modifications proposées font partie de la proposition de la FSA visant à simplifier l'application du droit britannique. La semaine dernière, la FSA a présenté des plans visant à réduire les formalités administratives dans un certain nombre de domaines en simplifiant les réglementations telles que celles concernant l'hygiène, en utilisant plus efficacement les technologies de communication, en supprimant certaines exigences et en réduisant les formalités administratives et les charges administratives superflues.

La série de modifications proposées suit les recommandations de la revue britannique Hampton Review sur la réglementation en vigueur au Royaume-Uni. L’examen a révélé que les régulateurs nationaux envoient 2, 6 millions de formulaires à remplir chaque année par les entreprises.

Selon un récent sondage de NatWest, une entreprise de deux employés consacre plus de six heures par employé à la réglementation et aux formalités administratives, alors qu'une entreprise de plus de 50 employés consacre deux heures à chaque employé.

Les données de l'enquête ont montré que les entreprises sont très préoccupées par le fardeau cumulatif de la réglementation et que ce fardeau reste l'un des principaux défis des entreprises.

La FSA, l'une des agences examinées, n'est pas un organisme d'inspection et de contrôle de l'application. Il dispose d'une agence exécutive, le Meat HygieneService (MHS), qui inspecte les abattoirs, les abattoirs et les ateliers de découpe de la viande conformément aux exigences du droit de l'Union européenne et aux exigences spécifiques du Royaume-Uni en matière de contrôle de l'ESB.

Les autorités locales effectuent la plupart des inspections de normes et de sécurité alimentaires du Royaume-Uni. Elles sont surveillées par les autorités et mettent en œuvre un programme d'audit. Dans le cadre du système, les agents des normes commerciales (TSO) procèdent à des inspections relatives aux normes alimentaires. Les agents de santé environnementale (EHO) procèdent à des inspections d'hygiène alimentaire.

La FSA compte actuellement 610 employés. Il y a environ 1 500 EHO et 500 TSO travaillant sur l'application de la législation alimentaire. 430 autres personnes travaillent pour le MHS.

Les autorités de comté et unitaires emploient les gestionnaires de réseau de transport, qui sont des fonctionnaires des administrations locales qualifiés.

Les autorités de normalisation des échanges en Grande-Bretagne ont porté 3 905 affaires devant les tribunaux entre 2002 et 2002 et 9 000 avertissements écrits. Pendant ce temps, les EHO ont engagé 10 800 poursuites ou mises en garde au cours de la même période. Un total de 1 603 poursuites engagées par l'EHO concernant des problèmes de sécurité alimentaire.

L’examen de Hampton a également recommandé au gouvernement d’augmenter le montant maximal que les magistrats puissent infliger à des sociétés d’amende pour infraction à la loi.

"Les amendes fixées à des niveaux aussi bas ne sont pas dissuasives. En effet, une entreprise rationnelle dans l'un des cas mentionnés aurait agi à son avantage économique en enfreignant la loi", a conclu la revue.

L’examen a révélé que la FSA avait même poursuivi certaines infractions alimentaires graves en tant que complot de fraude, car elle estimait que les peines prononcées en vertu de la législation sur la sécurité des denrées alimentaires étaient inefficaces. L'examen a recommandé que certaines amendes pèsent sur l'administration plutôt que sur les tribunaux.

Les codes de pratique actuels de la FSA fournissent aux autorités chargées des aliments des indications sur la fréquence et la nature des inspections, en fonction des risques, à effectuer pour évaluer les contrôles d'hygiène et de normes de nourriture dans les locaux. Chaque autorité responsable des aliments doit élaborer un système permettant de déterminer la fréquence minimale d’inspection sur la base de l’évaluation du risque potentiel.

Pour les locaux approuvés selon les réglementations d'hygiène spécifiques au produit, les fréquences d'inspection sont déterminées de manière centralisée. Les autres locaux destinés aux aliments doivent être inspectés pour des raisons d'hygiène à intervalles de six mois à deux ans, sur la base des cotes de risque.